INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «ALLÉGER LES IMPÔTS SUR LES SALAIRES, IMPOSER ÉQUITABLEMENT LE CAPITAL»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.

2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

3 La loi règle les modalités.

Comité d’initiative

Sibel Arslan, Julia Baumgartner, Samuel Bendahan, Kevin Buthey, Marina Carobbio Guscetti, Martine Docourt, Jonas Eggmann, Luzian Franzini, Tamara Funiciello, Christian Gross, Nina Hüsser, Barbara Keller, Margret Kiener Nellen, Lewin Lempert, Christian Levrat, Mattea Meyer, Pascal Pajic, Mathias Reynard, Laura Riget, Giona Rinaldi, Beat Ringger, Pauline Schneider, Lorena Stocker, Sabine Szabo, Anna Vasiljevic, Muriel Waeger, Cédric Wermuth.