Les affirmations de nos adversaires

« Les riches partiront »

Cet argument est déterré à chaque nouveau projet fiscal mais est systématiquement réfuté scientifiquement. La concurrence intercantonale pourrait motiver les cantons à baisser leur impôt sur le revenu, mais cela n’en vaut en réalité pas la peine. En effet, malgré l’arrivée potentielle de quelques riches, cela ne suffira en aucun cas à contrebalancer les pertes fiscales découlant de la mesure en question. Diverses études confirment ce propos, tout comme l’expérience zurichoise relative à l’abolition des forfaits fiscaux. Un autre facteur s’ajoute à cela dans le cadre de l’initiative 99% : la mobilité fiscale des riches entre les cantons suisses est nettement supérieure à cette même mobilité entre différents pays. Mais comme notre initiative propose une augmentation de l’impôt dans tous les cantons, les super-riches ne trouveront aucun intérêt fiscal à déplacer leur domicile vers un autre canton.

De plus, même avec l'adoption de l'initiative 99%, la Suisse resterait un pays où l’impôt est faible pour les super-riches. Cette adoption perfectionnera en revanche d’autres atouts de taille tels qu'une infrastructure bien développée ou une stabilité et une sécurité politiques élevées.

Au vu de ces remarques, il faut partir du principe que l’initiative 99% aura de toute manière un effet positif sur les finances, ce que même le journal libéral zurichois NZZ admet.

Ce que montre les études autour de l’impôt sur la fortune en Suisse, c’est le problème de l’évasion et la fraude fiscale. Plus le taux d’impôt est faible, plus la richesse déclarée des plus riches sera élevée. Schmidheiny et al. écrivent dans leur étude : "Près de la moitié de l'accroissement visible des richesses après une réduction d'impôt semble s'expliquer par de nouvelles graduelles et sournoises auto-déclarations d’impôt d'actifs précédemment cachés".

Ce qui permet de lutter contre ce phénomène, ce n'est en aucun cas la baisse des impôts, mais l'augmentation des ressources de l'administration fiscale pour traquer les super-riches qui ne paient pas leurs impôts contrairement aux salarié·e·s ordinaires.

Nous ne sommes plus prêt·e·s à subir le chantage des super-riches. Dans une démocratie, toutes les voix doivent compter de la même manière, même si les plus riches tentent de nous prendre en otage par des menaces de départ ou d'évasion fiscale. Si nous cédons à ces menaces, le résultat final sera un système qui n'est qu'à l'écoute des plus riches, ce qui n'a plus rien à voir avec la démocratie.

« L’initiative est nuisible pour les PME »

L’initiative ne propose pas d’imposer différemment les entreprises. Elle ne parle que du 1% des personnes physiques les plus riches, qui payent déjà des impôts. En aucun cas cette initiative n’augmentera l’imposition des PME. Au contraire, elle leur assure une meilleure stabilité. Grâce à la redistribution des richesses, le pouvoir d’achat de la population augmente. Les entreprises actives localement comme les restaurants ou les coiffeurs en profitent directement. Pour saisir cela, il suffit d’un exemple simple : un cinquième des ménages les plus modestes consacre 88 % de chaque franc supplémentaire à la consommation, alors que ce chiffre tombe à 42 % pour les ménages les plus riches.

Au lieu de mieux imposer les dividendes des entreprises, l’initiative 99% se concentre sur le revenu du capital des personnes physiques. Tombent sous ce terme les dividendes, perçues individuellement par les actionnaires d’une entreprise, les gains en capital, obtenus par la vente d’actions ou d’entreprises, ou encore les intérêts.

Les propriétaires de la grande majorité des PME ne seront pas concerné·e·s par une taxation plus forte du revenu du capital, simplement car 56% des entreprises en Suisse ne paient aucun impôt sur leurs bénéfices. Cela signifie qu’elles ne font pas de bénéfice et que de ce fait elles sont incapables de distribuer sous une forme quelconque un revenu du capital. À ce chiffre s’ajoutent les 34% d’entreprises qui ne paient pas plus de 10'000 francs d’impôt. Les propriétaires de celles-ci, ne parviennent que très rarement à un revenu du capital supérieur à 100'000 francs. Et finalement, les propriétaires de PME restantes dont le revenu du capital excède les 100'000 francs seront taxé·e·s davantage, ce qui est juste et important,

Pour ce qui est des propriétaires de PME qui travaillent également dans leur entreprise, ils et elles ont aujourd’hui le choix de se rémunérer par un salaire ou des dividendes. Avec l’initiative 99%, les privilèges fiscaux des dividendes disparaîtront, ce qui poussera les propriétaires à opter pour une rémunération par des salaires, dont l’imposition restera inchangée. L’initiative permet donc de valoriser le travail fourni au sein des entreprises, y compris par les personnes qui en sont les propriétaires.

Ensuite, et contrairement aux dividendes, les gains en capital ne sont pas toujours taxés l’année où le profit est réalisé. Le gain peut s’accumuler pendant plusieurs années pour n’être obtenu qu’une seule fois lors de la vente, comme par exemple des actions détenues pendant des années et vendues toutes au même instant. Les opposant·e·s à l’initiative affirment que cela contraindrait des propriétaires de PME à devoir vendre leur entreprise afin de payer leurs impôts, et que cette imposition empêcherait ainsi des transferts ou ventes d’entreprises pleines de réussite.

Les deux accusations sont frauduleuses : la majorité des pays de l'UE ont déjà un impôt sur les gains en capital sans que les scénarios alarmistes de nos opposant·e·s ne se soient concrétisés. Tout comme dans ces nombreux pays, nous proposons que les gains en capital ne soient imposés que lorsqu'ils sont effectivement réalisés. Ainsi, les augmentations de valeur des biens n'entraîneront une hausse d’impôt que lorsque l'argent nécessaire au paiement de la charge fiscale aura été effectivement distribué.

La vente d'entreprise n'est pas non plus rendue plus difficile par l'initiative 99%. Nos adversaires prétendent que les propriétaires de PME augmenteraient le prix de vente de leur entreprise en raison de la charge fiscale attendue et que les entreprises familiales seraient mises en danger car ne pouvant pas être transmises entre générations. Mais toute augmentation du prix de vente est une pure spéculation. Les expert·e·s des banques suisses, ainsi qu'une étude de la Banque Raiffeisen situent les enjeux actuels de la transmission d'entreprise dans un tout autre domaine. La banque Raffeisen indique que le prix est un critère important pour de nombreux·ses entrepreneurs·euses au début du processus de succession, mais plus le processus d’acquisition s’intensifie moins il devient important. Les plus grands défis liés à la passation d'entreprise se situent soit dans le domaine émotionnel soit dans le domaine d’une planification difficile. Une imposition plus élevée des revenus du capital ne changera rien à cette situation.

« Au bout du compte, ce sont les bas revenus qui souffriront »

Cette affirmation est fausse à double titre. Quiconque perçoit un revenu du capital supérieur à 100 000 francs ne dispose pas d’un « faible revenu » ; toutes les autres personnes ne sont pas concernées par une augmentation de l’imposition dans le cadre de l’initiative 99%. De même, l’idée selon laquelle la baisse des impôts pour les riches se répercute vers le bas (« coulent goutte à goutte vers le bas »), créant ainsi la prospérité pour tou-te-s (théorie du ruissellement (trickle-down economics)), a été réfutée par plusieurs études. Les réductions d’impôts pour les 1 % les plus riches conduisent à une augmentation significative de l’inégalité des revenus, mais elles n’ont aucun effet positif sur les indicateurs économiques tels que le PIB par habitant ou le chômage. La baisse des impôts pour les riches profite aux riches... et à personne d’autre.[49]

Rien ne prouve donc que les faibles revenus auraient à endurer une augmentation des impôts pour favoriser les riches. Bien au contraire : avec l’initiative 99 %, nous créons la possibilité de réduire la charge fiscale sur les revenus faibles et moyens et de renforcer le service public au profit des 99%.

« L’initiative détruit la scène suisse des start-ups »

Les opposant·e·s à l’initiative 99% affirment que les personnes souhaitant créer une start-up en Suisse ne le feraient plus par peur d’une imposition future plus élevée. Or, cela va à l’encontre des affirmations des entreprises elles-mêmes, pour qui l’imposition n’est pas un facteur déterminant dans leur choix du lieu d’implantation. Ainsi, selon une étude du think tank Avenir Suisse, proche du PLR, les facteurs de localisation les plus importants pour les PDGs sont en effet la facilité d’accès à une main d’œuvre qualifiée et la qualité du réseau de transports régionaux. Suivent ensuite une offre de formation de qualité et un faible niveau de charge administrative[50].

Pour presque tous ces facteurs de localisation, un renforcement du service public tel que proposé par l’initiative 99% joue un rôle prépondérant.

D’autres points importants entrent en jeu dans le choix du lieu d'implantation d’une entreprise et qui ont encore moins à voir avec les critères habituels de concurrence : selon un sondage de l’association professionnelle Bitkom, la proximité avec ses ami·e·s et sa famille est le critère de localisation le plus important, et de loin. En plus d’infrastructures de qualité et de la disponibilité de personnel qualifié, les fondatrices et fondateurs de start-ups accordent également une grande importance à la qualité de vie du lieu d’implantation, comme par exemple les possibilités de loisirs et l’offre culturelle[51]. La liste des lieux les plus populaires pour fonder une start-up confirme cela. Ainsi, les trois lieux les plus appréciés - Londres, Tel-Aviv et Stockholm - sont les trois situés dans des pays qui disposent d’une imposition des gains en capital. L’existence de cet impôt ne semble donc pas nuire à la popularité des ces villes pour les starts-up.[52].

« Des impôts plus élevés nuisent aux investissements »

Ce mythe est lui aussi mobilisé lors de chaque votation fiscale pour nous faire croire que les impôts sont mauvais pour l’économie et qu’ils doivent être abaissés à tout prix. Avec des taux d’imposition plus élevés, les actionnaires devraient se verser des dividendes encore plus élevés, afin de pouvoir préserver leurs rendements et pouvoir payer leurs impôts. Cet argent manquerait alors dans l’économie. Voilà donc pourquoi les baisses d’impôts seraient nécessaires. Cette affirmation peut être doublement infirmée.

D’une part, ces dernières années les impôts sur les entreprises et le capital n’ont cessé d’être réduits voire supprimés. Malgré tous ces cadeaux fiscaux, le niveau d’investissement est resté stable. En ce qui concerne les réformes portant sur les impôts sur les revenus du capital, des études menées aux Etats-Unis et en Suède parviennent aux mêmes conclusions. L’effet des impôts sur les revenus du capital sur le volume d’investissement est marginal d’un point de vue macroéconomique. L’argent perdu en raison des réformes fiscales de ces dernières années n’a pas été réinvesti comme promis dans notre économie mais a directement fini dans les poches du 1% le plus riche.

D’autre part, le volume de fortune utilisé pour la spéculation continue d’augmenter, alors que les investissements stagnent. Les volumes échangés dans ce domaine correspondent aux multiples de la production réelle. Ces mécanismes contribuent à la fortune des super-riches, qui engrangent de la sorte des revenus du capital sans fournir de prestation en échange. L’argent que nous perdons en baissant les impôts ne revient pas dans l’économie réelle. Il se dirige dans un système fictif, qui ne bénéficie qu’au 1% le plus riche.

En revanche, l’imposition plus grande des gains en capitaux réalisés ou des dividendes est un incitatif à maintenir la valeur dans l’entreprise, et donc à procéder à des investissements et créer de l’emploi.